Tes droits scolaires,
ça veut dire quoi ?

OUI, mais pas nécessairement dans une école

En Belgique, tous les mineur-es de 6 à 18 ans sont soumis à l’obligation scolaire et sont donc obligés de suivre un parcours scolaire [1]. Cependant, ne pas aller à l’école et satisfaire à l’obligation scolaire, c’est possible !

C’est la solution de l’enseignement à domicile [2]. Ton enseignement est alors donné par tes parents ou par une autre personne, comme, par exemple, un professeur particulier. Les personnes qui s’engagent à s’occuper de ton enseignement doivent faire une déclaration d’enseignement à domicile avant le 5 septembre de chaque année et tu seras tenu-e de te présenter aux contrôles du niveau des études et aux épreuves certificatives [3].

Et en ce qui concerne l’enseignement à distance ?

Si tes parents ont remis une déclaration d’enseignement à domicile, tu peux t’inscrire à des cours par correspondance. Tu peux alors travailler où tu veux et à ton rythme. Cependant, pour obtenir un diplôme, il faudra passer devant le jury de la Communauté française.

[1] Loi du 29 juin 1983 (mise à jour 27/08/2013) concernant l’obligation scolaire

[2] Décret du 25 avril 2008 (mise à jour 30 août 2012)

[3] Décret du 25 avril 2008 & Code de l’enseignement, art. 1.7.1-19 (et les suivants).

OUI, mais seulement entre ta 3ème et ta 6ème.

Entre la 3ème et 6ème année du secondaire, tes parents ou toi (si tu es majeur-e) peuvent faire les démarches pour changer d’école en cours d’année.

Par contre, pendant ta 1ère et ta 2ème année, à priori, ce n’est pas possible de changer d’école ni en cours d’année, ni entre les deux années. Il y a tout de même des exceptions comme par exemple, un changement de domicile, la séparation de tes parents, si tu es victime de faits de harcèlement, si tu es exclu-e de l’école, etc. [1]

Si tu veux en savoir plus sur ces exceptions, tu peux aller jeter un œil à la brochure réalisée par le Service Jeunes et Droits : http://www.sdj.be/IMG/pdf/2015-07-sdj-broch-droitsco_ch1erdegr_bat.pdf

[1] Décret du 8 mars 2007 – Circulaire 2526 du 05 novembre 2008

OUI, mais seulement sous certaines conditions.

Normalement, si tes parents font une demande d’inscription dans une école, leur choix ne peut pas être refusé. Si jamais l’école ne peut pas t’inscrire, elle doit en expliquer les raisons. Ça peut être parce qu’il n’y a plus assez de place dans l’école, parce que les délais pour l’inscription sont dépassés, parce que tu as été exclu-e et que tu es majeur-e, etc. [1]

Pour les inscriptions en première année du secondaire, si les demandes d’inscription sont plus nombreuses que les places disponibles, alors l’école choisira les élèves en fonction de certains critères [2] :

• Si tu as ou non un frère ou une sœur dans l’école ;
• Si tu as ou non un parent qui travaille dans l’école ;
• Si ton école primaire est à côté de ta future école secondaire ;
• De la distance entre là où tu habites et l’école
• Etc.

Et est-ce que l’école peut refuser mon inscription si je suis sans papier ?

Non, l’école ne peut pas refuser l’inscription d’un élève parce qu’il est sans papier, qu’il soit accompagné de ses parents ou non [3]. De plus, si l’élève est mineur, sans papier et non accompagné, c’est l’école qui doit veiller à la régularisation de l’élève.

[1] Code de l’enseignement, article 1.7.7-4.

[2] Décret modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en ce qui concerne les inscriptions en première année du secondaire, article 79/10.

[3] Code de l’enseignement, art. 1.7.7-3.

Tu peux contacter toute une série de services si tu es en difficulté dans ton école (harcèlement, décrochage scolaire, problème avec tes études, etc.).

• Le Comité des Élèves Francophones (CEF)

Le CEF est le syndicat des élèves francophones. Il est donc là pour représenter les élèves et développer la démocratie dans les écoles, t’informer sur tes droits à l’école et agir sur des problématiques liées à l’enseignement (harcèlement scolaire, discrimination, etc.).

L’équipe du CEF est donc présente si tu veux parler d’un problème que tu rencontres dans ton école, de tes droits, de projets d’action que tu veux mettre en place, d’un coup de gueule sur le système scolaire, etc. N’hésite pas à nous contacter, on est là pour te soutenir !

• Les Centre PMS

Les Centre PMS sont présents dans toutes les écoles, maternelles, primaires et secondaires. C’est un lieu d’accueil, d’écoute et de dialogue. Ces centres ont pour but de t’aider à t’orienter ou à trouver des solutions face à tes difficultés liées à tes cours, à ta situation familiale, à ton rapport avec d’autres élèves de l’école, etc. Leurs services sont gratuits.

Tu veux en savoir plus ? Clique sur ce lien : http://www.enseignement.be/index.php?page=24633

• Les Services de Médiation Scolaire

Les médiateurs scolaires ont pour principaux buts de lutter contre la violence dans les écoles et le décrochage scolaire. Ils veulent donc faire en sorte qu’il y ait une bonne entente entre les différents acteurs de ton école : entre toi, tes parents, tes camarades de classe, tes profs, la direction, les éducateurs, etc.

Tu veux en savoir plus ? Clique sur ce lien : http://www.wallonie-bruxelles-enseignement.be/index.cfm?page=mediation&profil=ens

• Les Services d’Aide en Milieu Ouvert (AMO)

Les AMO ont pour but de soutenir tes projets, de t’apporter une aide dans les difficultés que tu rencontres (avec ta famille, avec l’école, avec la justice, etc.). Il y a plus de 80 AMO à Bruxelles et en Wallonie et chacune à son fonctionnement propre et sa spécialité. Par exemple, si tu souhaites contester la décision de l’école de t’exclure de l’établissement, tu pourrais faire appel à l’AMO « Service Droit des Jeunes », spécialisée dans le droit scolaire.

Tu veux jeter un œil sur la liste des AMO ? Clique sur ce lien : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=363

• Le Service d’Accrochage Scolaire (SAS)

Comme son nom l’indique, il s’agit d’un service qui lutte contre le décrochage scolaire. Le SAS a donc pour objectif de faire en sorte que tu réintègres l’école dans les meilleures conditions possibles. Pour ce faire, ce service t’offre une aide et un accompagnement spécifique en lien avec ton milieu de vie et ta situation familiale.

Tu veux en savoir plus ? Clique sur ce lien : http://www.enseignement.be/index.php?page=23721

• Les Écoles de Devoirs (EDD)

Les EDD fonctionnent en dehors des heures scolaires et peuvent te donner un coup de pouce si tu as des difficultés dans tes études. Elles sont aussi un lieu d’écoute et de dialogue.

Tu veux en savoir plus ? Clique sur ce lien : http://www.enseignement.be/index.php?page=0&navi=2306

• La ligne téléphonique 103 écoute - enfants

Il s’agit d’un d’une numéro de téléphone gratuit, accessible de 10h à 24h, pour les jeunes qui éprouvent des difficultés et se posent des questions. Ici, tous les thèmes peuvent être abordés par le jeune, sous couvert d’anonymat. Plus d’info : http://www.103ecoute.be/

• L’équipe SOS - enfant

La missions des équipes SOS-Enfants est de prévenir et de s’occuper des cas où des jeunes sont victimes de maltraitance physique, psychologique, sexuelle, institutionnelle ou de négligence. C’est donc un lieu où l’on pourra t’écouter, réfléchir à la situation et chercher ensemble des solutions. Plus d’infos : http://www.one.be/parents/une-equipe-sos-enfants/

Contrairement aux années en primaire, il n’est pas permis de sauter une année pendant tes années de secondaire.

D’autres solutions existent, comme par exemple l’enseignement à domicile par correspondance [1]. Là, tu peux alors suivre un programme d’apprentissage en fonction de ton rythme. Il existe également d’autres mesures pédagogiques qui peuvent répondre à tes besoins (si tu es diagnostiqué « haut potentiel » par exemple).

Tu veux en savoir plus sur les solutions qui existent ? Clique sur ce lien : http://www.enseignement.be/index.php?page=25014&navi=2206

[1] Code de l’enseignement, art. 1.7.1-12 (et les suivants).

Chaque école en Communauté française est obligée d’avoir un Conseil de participation. Ce conseil rassemble les représentants des différents acteurs de école (élèves, parents d’élèves, enseignants, etc.). Son but est de leur permettre la participation à des décisions qui concernent le fonctionnement de l’école en général [1].

Et le Conseil des élèves dans tout ça ?

En début d’année, il y a l’élection des délégué-es de classe. Celles-ceux-ci formeront le Conseil d’élèves qui a pour but de discuter de projets ou d’analyser des problèmes liés à l’école ou à certaines classes. Certain-es délégué-es vont alors relayer les projets et les problèmes rencontrés par les élèves au Conseil de participation en proposant des solutions, en formulant des demandes ou des avis.

[1] Code de l’enseignement, art. 1.5.3.1 (et les suivants).

OUI, mais seulement sous certaines conditions …

Les caméras ne peuvent être utilisées que pour des objectifs clairs et bien définis et l’école est obligée de signaler qu’une ou plusieurs caméras filment en plaçant un panneau représentant une caméra de surveillance[1] aux endroits concernés.

Par exemple, si une école installe des caméras à certains endroits de l’école pour lutter contre l’infraction à l’interdiction de fumer à l’école, leurs images ne pourront pas être utilisées à d’autres fins, comme par exemple, prouver qu’un-e élève a bu de l’alcool dans les toilettes.

Toujours en lien avec les buts poursuivis par l’installation de caméras, ton école doit respecter le principe de proportionnalité. Donc, par exemple, si l’école place des caméras pour lutter contre les vols de vélos, il serait disproportionné qu’elle en place ailleurs que dans le parking à vélo.

Et est-ce que je peux avoir accès aux images filmées ?

Oui, toutes les personnes filmées ont ce droit. Tu dois cependant justifier ta demande auprès de la personne responsable des caméras de surveillance au sein de ton établissement.

[1] Loi réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, 21 mars 2007

OUI

Avant toute chose, sache qu’aucun frais d’inscription ne peut être demandé à tes parents. En effet, une école secondaire (enseignement obligatoire) ne peut pas te demander de payer un minerval pour t’inscrire. Pour l’inscription, l’accès à l’enseignement est gratuit pour toutes et tous.[1]

Mais à côté de tout cela, il y a tout de même des frais que l’école peut réclamer à tes parents.[2] Ces frais concernent :

• L’accès à la piscine (ainsi que les déplacements qui y sont liés) et à des activités culturelles ou sportives ;
• Des photocopies que ton école a fournies (le montant que tu dois payer à ton école pour les photocopies ne peut cependant pas dépasser 75 € par an et par élève) ;
• Le prêt de livres scolaires, d’équipement personnel ou d’outillage ;
• Les sorties scolaires et séjours résidentiels (classe verte, voyage, etc.). Remarque : dans l’enseignement secondaire, il faut que 90% des élèves participent à un voyage scolaire pour que celui-ci ait lieu.

Par contre, il existe une liste de frais, appelée liste des frais interdits, que l’école ne peut pas réclamer à tes parents. Cette liste comprend :

• Ta carte étudiant ;
• Ton journal de classe ;
• Tes diplômes et bulletins ;
• L’achat de manuels scolaires ;
• Des frais administratifs de gestion de l’école.

Si tu veux en apprendre davantage sur les frais autorisés, facultatifs et interdits, visite le site http://www.enseignement.be/index.php?page=26778#frais_03 qui te donnera tous les détails nécessaires.

Tu dois également savoir, qu’en début d’année, l’école doit informer tes parents du prix que cela va leur coûter pour ton année scolaire.

Que faire si mes parents ne peuvent pas payer l’école ?

Tes parents ont la possibilité de demander une aide financière annuelle à la Communauté française. Elle acceptera alors d’aider financièrement tes parents si certaines conditions sont remplies :

• Les revenus de tes parents ne doivent pas dépasser un certain montant.
• Tu dois suivre un enseignement secondaire à temps plein, en tant qu’élève régulie-è-r-e.
• Tu ne peux pas doubler une année plus d’une fois (une exception est permise lors de tes études).

Et est-ce que l’école peut refuser de me remettre mon bulletin parce que mes parents n’ont pas payé les frais scolaires ?

Non. Sanctionner un-e élève sur le plan pédagogique en raison de problèmes financiers est illégal. « Le non-paiement des frais ne peut en aucun cas constituer, pour l’élève, un motif de refus d’inscription ou d’exclusion définitive ou de toute autre sanction même si ces frais figurent dans le projet pédagogique ou le projet d’école. » [3]

[1] Article 24 de la Constitution et Art. 100 et s. du Décret « Missions »

[2] Code de l’enseignement, art. 1.7.2-1

[3] Circulaire n°8170 sur la gratuité en pratique.

OUI

Depuis la rentrée scolaire de 2012, l’éducation sexuelle des élèves fait partie des missions prioritaires des écoles.[1] Ainsi, avec une approche globale (animation, cours, débat, etc.) l’école t’accompagne vers l’âge adulte et doit te permettre d’agir dans le respect des autres et de toi-même.

Pendant ces cours, beaucoup de thèmes vont être abordés et ça ne parlera pas que de « sexe ». En effet, on parle plutôt de cours d’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle. Du coup, on te parlera de la puberté, de la contraception, des maladies sexuellement transmissibles, mais aussi des questions liées aux relations humaines et amoureuses, de l’orientation sexuelle ou encore du respect entre filles et garçons.

Tu veux en savoir plus sur ce programme ? Clique sur ce lien : http://www.loveattitude.be/IMG/pdf/Brochure_EVRAS.pdf

[1] Protocole d’accord conclu le 20 juin 2013 entre la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale pour soutenir la généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (en abrégé EVRAS) en milieu scolaire.

OUI

De l’école maternelle jusqu’à la fin de tes années de secondaire, tu es amené à passer régulièrement une visite médicale. C’est une visite obligatoire. [1] Habituellement, on contrôle ton poids, ta taille, ta vue, ton audition, on effectue une analyse de ton urine et on vérifie si tu es en ordre de vaccination. Cette visite est gratuite.

[1] Décret relatif à la promotion de la santé à l’école dans l’enseignement supérieur hors universités du 14 avril 2019.

Chaque école dispose d’un règlement des études qui précise notamment les critères de ce qu’on entend par « travail de qualité » ainsi que les procédures d’évaluation et de délibération des conseils de classe et la communication de leurs décisions[1]. Ce règlement peut, par exemple, préciser quand le-a prof doit prévenir les élèves sur la matière de l’examen, sur les modalités d’éventuelles sessions de remédiation ou de repêchage, etc.

Lorsque tu t’es inscrit-e dans l’établissement, le-a chef-fe d’établissement a porté ce règlement à ta connaissance ainsi qu’à celle de tes parents. Généralement, le règlement des études est disponible sur le site internet de l’école.

Si tu es élève dans un établissement de l’enseignement secondaire ordinaire organisé par la Communauté française, il y a quelques règles générales que ton école doit respecter. Par exemple[2] :

• Lorsque le-a prof te fait passer un examen oral, il doit faire un procès-verbal qui reprend les questions posées, les réponses de chaque élève, les critères d’évaluation et les cotes des élèves ;
• Sans compter la session de repêchage, tu ne peux pas avoir plus de deux examens certificatifs par discipline pendant l’année scolaire ;
• Un examen écrit ou une interro ne peut pas durer plus de deux heures, sauf pour les épreuves externes certificatives du 3ème degré (ton CESS en fin de rhéto) et sauf pour les examens de français qui peuvent durer jusque 4 heures.

[1] Article 78, §1er, §2 et §3 du décret du 24 juillet 1997 (décret « Missions »)

[2] Arrêté ministériel portant approbation du règlement des études de l’Enseignement secondaire ordinaire organisé par la Communauté française A.M. 01-07-2014 M.B. 23-09-2014

C’est également dans le règlement des études de ton école que sont définies les règles à suivre en cas d’absence à un examen.

Si tu es élève dans une école secondaire ordinaire organisé par la Communauté française, il y a quelques règles générales. Par exemple [1] :

• L’absence doit être justifiée par un certificat médical soit par une raison que le-a chef-fe d’établissement considère comme un cas de force majeure (comme par exemple un problème familial ou de transport) ;
• Si ton absence est injustifiée, tu perds tous les points pour l’examen en question ;
• Le certificat médical ou l’excuse expliquant le cas de force majeure doivent être présentés à l’établissement au plus tard le lendemain du dernier jour de l’absence (si elle ne dépasse pas trois jours) et au plus tard le quatrième jour de l’absence. Attention, elle doit de toute façon être présentée avant la délibération !

[1] Arrêté ministériel portant approbation du règlement des études de l’Enseignement secondaire ordinaire organisé par la Communauté française A.M. 01-07-2014 M.B. 23-09-2014

C’est le Conseil de classe[1] qui prend toutes les décisions relatives au passage de classe, de cycle ou de phase et à la délivrance des diplômes, certificats et attestations de réussite.

Le Conseil de classe est présidé par le-a chef-fe d’établissement ou son-sa délégué-e et comprend tous et toues les membres du personnel enseignant en charge de l’élève. Un-e membre du centre PMS ainsi que les éducateur-rice-s concerné-es peuvent y assister avec voix consultative.

Si tu es élève dans une école secondaire ordinaire organisé par la Communauté française, il y a quelques règles générales[2] :

Pour certifier, le Conseil de classe prend en compte toutes les informations en sa possession et notamment :

• Les résultats des interros, des examens et des épreuves externes certificatives (les « évaluations sommatives ») ;
• Les réussites établies à l’occasion des épreuves d’évaluation formative ;
• La régularité et l’évolution des performances à l’occasion de ces évaluations.

Par ailleurs (sauf pour les épreuves externes certificatives [comme le CE1D ou le CESS)] :

• Pour chaque discipline, les points des examens ne peuvent compter pour plus de 40% du total des points de l’année en 1ère et 2ème secondaire ;
• Pour chaque discipline, les points des examens ne peuvent compter pour plus de 50% du total des points de l’année en 3ème et 4ème secondaire ;
• Pour chaque discipline, les points des examens ne peuvent compter pour plus de 60% du total des points de l’année en 5ème, 6ème et 7ème secondaire.

[1] Article 95 du décret du 24 juillet 1997 (décret « Missions »)

[2] Arrêté ministériel portant approbation du règlement des études de l’Enseignement secondaire ordinaire organisé par la Communauté française A.M. 01-07-2014 M.B. 23-09-2014

La première étape est de comprendre les raisons de la décision qui te concerne. Si tes parents ou toi (si tu es majeur-e) le demandent, l’école est dans l’obligation[1] de :

• Te donner la motivation précise d’une décision d’échec ou de réussite avec restriction prise par le Conseil de classe ;
• Te laisser consulter (si possible en présence du-de la professeur-e responsable de l’évaluation) toute épreuve qui a mené à la décision du Conseil de classe ;
• Te fournir une copie (à prix coûtant) de toute épreuve qui a mené à la décision du Conseil de classe (sur demande écrite adressée au-à la chef-fe d’établissement).

Évidemment, tes parents ou toi n’avez pas le droit de consulter les examens de tes camarades.

[1] Article 96 du décret du 24 juillet 1997 (décret « Missions »)

OUI

Si, après avoir consulté tes copies d’examens et pris connaissance des motivations du Conseil de classe, tu contestes toujours la décision, tu peux demander qu’on revoie ta situation. Il y a tout d’abord le recours interne [1] à l’école. N’hésite pas à vérifier la procédure de conciliation interne dans le règlement d’ordre intérieur de ton école pour éviter les mauvaises surprises … Et attention, elle doit être introduite dans un délai très court : au minimum 2 jours ouvrables après communication de la décision mais au plus tard le 25 juin pour les jurys de qualification de juin, le 30 juin pour les Conseils de classe de juin et dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les jurys de qualification et les Conseils de classe de septembre.

Si tu es mineur-e, ce sont tes parents qui doivent activer la procédure. Si tu es majeur-e, ce sera à toi de la lancer. Lors de ce recours, tu auras alors l’occasion de présenter les arguments que tu souhaites mettre en avant pour changer la décision du Conseil de classe.

La procédure interne n’a rien donné ? Tu as alors la possibilité de déposer un recours externe[2] au Conseil de recours qui peut annuler la décision du Conseil de classe. La demande de recours externe doit être envoyée à la direction de ton école et au Conseil de recours.

Attention, avant de faire ce recours externe, il faut que tu aies essayé le recours interne. Sinon, le Conseil de recours n’examinera pas ta situation. Comme pour le recours interne, fais bien attention à respecter les délais : toi ou tes parents doivent avoir introduit le recours externe dans les 10 jours calendrier après le résultat du recours interne.

[1] Article 96 du décret du 24 juillet 1997 (décret « Missions »)

[2] Article 98 du décret du 24 juillet 1997 (décret « Missions »)

NON

Elle ne peut pas.[1] L’école peut communiquer tes résultats aux personnes qui remplissent un rôle concret dans ton parcours scolaire pour pouvoir t’évaluer, t’encadrer et t’orienter. Si l’école veut publier tes résultats à d’autres personnes, par exemple dans un journal ou sur les valves, elle doit avoir eu ton accord (si tu es majeur-e) ou celui de tes parents (si tu es mineur-e). Et toi ou tes parents êtes tout à fait en droit de ne pas donner votre accord.

[1] Article 4 de la Loi sur la vie privée de 1992

OUI

Ton-ta prof peut te l’interdire si cela a été indiqué dans le Règlement d’Ordre Intérieur de l’école. Beaucoup d’écoles mentionnent cette interdiction dans leur règlement et limitent l’accès à la seule récré de peur que les toilettes ne soient vandalisées pendant les cours, lorsque personne ne surveille cet endroit.

NON

Il-elle ne peut pas. L’école doit respecter le principe de neutralité et donc tout le personnel de l’enseignement, en dehors des cours dits philosophiques (cours de religion ou de morale), doit garder pour soi ses convictions politiques et religieuses.[1]

[1] Décret du 31/03/1994 définissant la neutralité de l’enseignement de la Communauté.

OUI

Elle peut t’interdire le port de signes philosophiques ou religieux dans son règlement d’ordre intérieur. Actuellement, la question des signes religieux n’est réglée par aucune loi et dépend donc de la direction de ton école. Cette interdiction se réfère bien souvent au principe de neutralité de l’école.[1] Ainsi, la grande majorité des écoles en Fédération Wallonie Bruxelles interdisent les signes distinctifs philosophiques ou religieux. Est-ce que c’est pareil dans ton école ? Va donc vérifier dans le règlement d’ordre intérieur.

[1] Décret de la Communauté française du 31 mars 1994

OUI

Chaque école peut préciser dans son Règlement d’Ordre Intérieur certaines interdictions en ce qui concerne le code vestimentaire. Les piercings, boucles d’oreilles, chapeaux, tatouages et les mini-jupes font bien souvent parties de ces interdictions.

OUI

La loi interdit à tout le monde de fumer dans les locaux fréquentés par les élèves, même si celles-ceux-ci sont absent-es, et aussi dans tous les lieux qui se trouvent aux alentours de l’école (parkings, cours de récré, terrains de sport, etc.). Cette règle doit donc bien être respectée par tout le monde, y compris les professeur-es. [1]

L’école peut aussi étendre cette règle et par exemple interdire aux élèves de fumer dans une rue adjacente à l’école. N’hésite donc pas à jeter un œil au règlement d’ordre intérieur de ton école.

Et est-ce que je peux fumer lors d’un voyage scolaire ?

L’école peut tout à fait étendre l’interdiction de fumer lors des voyages scolaire, mais, encore une fois, cela doit être spécifié dans le règlement d’ordre intérieur ou dans le règlement de voyage.

[1] Circulaire n°2110 du 28 novembre 2007 « Actions de soutien du Gouvernement de la Communauté française relatives à la prévention des assuétudes en milieu scolaire.

Cela dépend du R.O.I de l’école

Une école peut très bien t’interdire de quitter son enceinte, même si tu as fourche pendant tes dernières heures de classe. Consulte donc le Règlement d’Ordre Intérieur de ton école pour en avoir le cœur net.

NON

Ton image relève du droit au respect de ta vie privée, du droit à l’intégrité et à l’intimité. Ce droit te permet de pouvoir t’opposer à la prise de ton image, à sa diffusion ou à sa reproduction.

De plus, avant de publier une photo sur laquelle tu pourrais être clairement reconnaissable (sur le site internet de l’école par exemple), l’école doit avoir eu ton accord écrit et celui de tes parents (si tu es mineur-e). Si tu es majeur-e, ton accord suffit.

OUI

Une école peut exclure un-e élève définitivement pour certaines raisons [1] :

• Car il-elle a porté atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un-e membre du personnel de l’école ou d’un élève ;
• Car il-elle a compromis l’organisation ou la bonne marche de l’école ;
• Car il-elle a fait subir un préjudice matériel ou moral grave ;
• Car il-elle est majeur et a plus de 20 demi-jours d’absences injustifiées.

Lorsque l’école compte exclure l’élève, une procédure doit être suivie. La direction doit tout d’abord envoyer un courrier (à toi si tu es majeur-e ou à tes parents si tu es mineur-e) pour organiser une réunion. Lors de cette réunion, les parents, la direction et l’élève pourront discuter. L’élève aura donc l’occasion de se défendre par rapport aux faits qui lui sont reprochés.

Si après cette réunion la direction n’a pas changé d’avis et décide tout de même d’exclure l’élève, elle doit renvoyer une lettre qui explique la décision d’exclusion.

Et est-ce qu’un recours contre la décision d’exclusion est possible ?

Oui, un recours est possible. Attention à bien respecter les délais : le recours est possible dans les 10 jours ouvrables qui suivent la décision d’exclusion.

Si ton école fait partie du réseau d’enseignement de la Fédération Wallonie/Bruxelles, il faut envoyer le recours (expliquant pourquoi tu n’es pas d’accord avec la décision) au-à la Ministre de l’Enseignement. C’est lui-elle qui analysera ton dossier et qui prendra la décision d’annuler ou non ta situation d’exclusion.

Si ton école fait partie du réseau d’enseignement subventionné, il faut adresser le recours en fonction du Pouvoir Organisateur de l’école : au Collège Provincial, au Collège Communal, au Collège de la Commission communautaire française ou encore au Conseil d’Administration (s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné). L’autorité qui concerne ton école décidera alors de changer ou non ta situation d’exclusion.

Ensuite, si la décision est toujours négative, tes parents (ou toi si tu es majeur-e) doivent présenter le dossier devant le Conseil d’État ou devant les tribunaux de l’ordre judiciaire.

Tu souhaites en savoir plus concernant l’exclusion définitive ? Va jeter un œil sur cette fiche, rédigée par l’asbl Droit des Jeunes : http://www.droitdesjeunes.be/fiches/exclusion%20scolaire.pdf

[1] Articles 81 et 89 du Décret Mission

NON

Il-elle doit respecter un certains nombres de règles de procédures qui sont prévues par la loi et par le règlement d’ordre intérieur de ton école. [1]

Quelles sont ces règles ?

• Tu ne peux subir aucun châtiment corporel.
• Une sanction ne peut être appliquée que si elle est écrite dans le règlement d’ordre intérieur.
• Les sanctions de groupe ne sont pas autorisées.
• Tu dois avoir l’occasion de te défendre avant l’application de la sanction. S’il s’agit d’un cas d’exclusion définitive, tu dois pouvoir avoir un délai pour préparer ta défense.
• Tu dois savoir exactement ce qui t’est reproché.
• Il faut que les faits soient prouvés. Une décision de sanction ne peut pas être justifiée par de simples rumeurs.
• La sanction doit être proportionnée à la gravité des faits commis. Par exemple, si tu brosses un cours pour la première fois, l’école ne peut pas t’exclure. Ce serait disproportionné.
• Toute sanction doit être notée dans ton journal de classe.

**
Et est-ce que l’école peut me sanctionner pour un fait qui a eu lieu à l’extérieur de l’enceinte de l’établissement ?**

Oui, mais seulement si les faits ont un impact sur le fonctionnement de l’école. Par exemple, l’école pourrait sanctionner un-e élève qui en harcèle un autre ou qui poste des propos injurieux sur les réseaux sociaux à l’encontre d’un-e de ses camarades de classe.

Donc un-e prof ne peut pas employer la violence contre moi ?

Non, il leur est strictement interdit d’utiliser contre toi de la violence physique (fessée, coup, gifle, etc.) ou psychologique (humiliation, harcèlement, insulte, etc.).[2] Si tu as été victime de violence à ton école, parles-en à tes parents qui pourront interpeller la direction.

[1] Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1999

[2] Convention internationale des Droits de l’Enfant, 1990

OUI, mais …

Un-e prof peut te confisquer un de tes effets personnels, mais seulement sous certaines conditions. Il faut que la mesure soit limitée, raisonnable et proportionnée.[1]

Donc, par exemple, quelle que soit la gravité des faits, l’école ne peut pas confisquer ton gsm de façon prolongée (un mois par exemple). Ce serait disproportionné et cela porterait atteinte à ton droit de propriété. Par contre, le prof peut très bien confisquer ton gsm pendant le cours et te demander de venir le récupérer en fin de journée.

[1] Article 1er du Protocole additionnel à la C.E.D.H.et article 16 de la Constitution.

NON

Cela porterait atteinte à ta vie privée et de ceux et celles qui ont communiqué avec toi sur ton GSM. Ton-ta professeur peut regarder le contenu de ton GSM uniquement si tu donnes explicitement ton accord.[1] Attention, si tu es mineur-e, il lui faudra également l’accord de tes parents.

Par contre, s’il ou elle te surprend à regarder ton GSM alors que cela t’est interdit, il ou elle peut tout à fait te le confisquer pour une durée déterminée.

[1] Article 17 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques et article 16 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

NON

Si tu n’es pas d’accord qu’on fouille dans tes affaires, le personnel de ton école ne peut pas le faire.[1] Ton-ta prof, tes camarades, l’éducateur-rice ou même le-la directeur doit respecter ton droit au respect de la vie privée et tes affaires personnelles en font partie.

Et si un-e prof ou un-e éducateur-rice pense que j’ai de la drogue ou un objet interdit dans mon sac ?

Il faut qu’il-elle ait eu ton accord avant de pouvoir fouiller tes affaires (ainsi qu’une preuve par écrit ou un témoin de ton accord). Si tu donnes ton accord, tu dois toi-même présenter tes affaires et la fouille ne peut pas se faire sans ta présence.

Si tu ne donnes pas ton accord, la direction doit faire appel aux services de police pour effectuer la fouille. Ils-elles ne peuvent pas eux-elles-mêmes regarder de force dans tes affaires.

Attention, même avec ton accord, le personnel de l’école ne peut pas procéder à une fouille corporelle, ce serait une atteinte à ton intégrité physique.

Et si je suis pris en flagrant délit (un vol par exemple) ?

Si tu refuses de remettre l’objet en question, l’éducateur-rice ou le-a prof peut te retenir contre ta volonté seulement si les faits viennent de se produire et uniquement pour des faits qualifiés de délits ou crimes. La direction doit alors immédiatement faire appel à la police pour te contrôler.

[1] Loi du 10/04/1990 réglementant la sécurité privée et particulière

OUI

Tout le monde a le droit à la liberté d’expression et ce sur tous types de supports (Journal, Facebook, blog, radio, etc.). Mais cette liberté a une limite. On ne peut pas tout dire.

Tu ne peux pas exprimer[1] :

• Des propos discriminatoires et racistes ;
• Des propos injuriants ;
• Des propos diffamatoires (tu entâches la réputation de quelqu’un par un écrit, geste ou parole qui entraîne le mépris, la haine ou la moquerie) ;
• Des propos calomnieux (tu accuses quelqu’un de façon mensongère).
• Etc.

Et attention, ces genres de propos peuvent conduire à une exclusion définitive de l’école et/ou plus grave encore, à des poursuites judiciaires.

[1] Y.-H. LELEU, Droit des personnes et des familles, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 794, n°156.